La commission de surendettement est un organisme qui propose des solutions à toutes les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Elle a été créée afin d’aider les personnes surendettées à acquitter ses dettes. De ce fait, elle va mettre en place un plan de redressement dans le but de vous accompagner à sortir de votre difficulté financière.
Toutefois, il faut mentionner que la recevabilité ou non de votre dossier dépendra de l’exactitude de celui-ci c’est-à-dire vous devriez respecter les critères nécessaires imposés par cette commission.
Comment procède-t-on pour que la commission accepte votre dossier de surendettement ?
Un dossier doit être enrichi des informations concernant l’identité, les ressources, les biens, les dépenses ou les dettes du demandeur. Ce dossier doit contenir également les prêts qui ont été contractés ainsi que les dates d’échéances de remboursement. Sans oublier d’y mettre votre adresse exacte. En effet, vous aurez la chance d’obtenir le soutien de cet organisme à condition que celui-ci constate réellement que vous n’êtes pas en mesure de rembourser vos dettes et de trouver une solution idéale pour y faire face.
Mais la bonne foi est aussi parmi les conditions nécessaires à la recevabilité de votre demande. Afin de manifester votre bonne foi, il est recommandé de poursuivre le remboursement de vos dettes, même la moitié de celles-ci.
Les décisions éventuelles à l’issue de la réception de votre dossier
Si le dossier du demandeur a été jugé recevable après une étude approfondie, la commission de surendettement procèdera à faire parvenir à vos bénéficiaires une lettre indiquant la mise en place de la procédure. Suite à une analyse de votre dossier, la commission vous proposera trois solutions à savoir le plan conventionnel de redressement, les procédures attestées par le juge, ou le cas échéant la mise en œuvre de rétablissement personnel. À noter que le lancement du plan de redressement revient à la charge de juge. Ce type de mesure sera également notifié à tous les bénéficiaires de vos dettes.